L’attribution du logement

L’attribution du logement familial s’effectue généralement en faveur du parent chez qui les enfants sont placés (à savoir chez qui – même sous le régime de la garde conjointe – les mineurs résident). Par « attribution » on entend le (seul) droit d’habiter le logement (et d’avoir l’usufruit de son mobilier), établi en faveur du parent avec lequel les enfants passent la plupart du temps, qui se charge, entre autres, du paiement des frais ordinaires inhérents à l’immeuble habité. L’attribution ne touche cependant pas le droit de propriété : le propriétaire garde la propriété du logement, comme avant la séparation ou le divorce.

Il convient de savoir que, en cas de couple sans enfant, l’attribution du logement en faveur de l’un ou de l‘autre n’a pas lieu d’être, à savoir que :

• Si le logement appartient exclusivement à un des conjoints, ce dernier a le droit d’y séjourner et l’autre conjoint devra l’abandonner
• Si les époux sont copropriétaires, les deux ont le droit d’y séjourner ; la solution généralement adoptée consiste à vendre le logement ou de demander la division judiciaire.
• Si le logement est en location, le droit de l’habiter revient au signataire du contrat de location.
• Si le logement est en prêt à usage (par exemple, logement au nom des parents d’un des conjoints et est mis à la disposition des époux), le choix revient au propriétaire ayant concédé l’utilisation du bien.

Dans certains cas exceptionnels (à savoir le besoin exceptionnel d’un des deux conjoints), des jugements ont attribué le logement en copropriété au conjoint en difficulté, même en l’absence d’enfants.

La mesure judiciaire d’attribution a toujours uniquement pour objectif le domicile conjugal, à savoir la seule habitation où s’est effectivement déroulée la vie de la famille jusqu’à la séparation (à l’exclusion donc des résidences secondaires ou supplémentaires). La nouvelle législation prévoit que le droit au domicile familial peut être révoqué si le bénéficiaire cesse d’y vivre de façon stable, ou y cohabite more uxorio, ou contracte un nouveau mariage. Il convient de savoir que, pour une meilleure protection vis-à-vis de tiers, le bénéficiaire peut faire transcrire le jugement d’attribution au conservatoire des registres immobiliers.

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