Introduction

L’indemnisation de dommages relevant de la responsabilité médicale est envisagée dans le droit italien dans plusieurs hypothèses :

• erreur de diagnostic
• erreur au niveau des soins
• intervention chirurgicale ratée
• manque d’organisation de la structure sanitaire
• négligence au niveau des traitements dispensés par le personnel infirmier

Comment identifie-t-on le responsable ?

La responsabilité relève bien évidemment du médecin, du chirurgien ou de l’infirmier dont le comportement négligent ou imprudent est à l’origine du dommage subi.

En cas d’interventions dans des structures sanitaires publiques ou privées (Asl, hôpitaux, centres de soins), la responsabilité partagée de la structure est toujours engagée ; une responsabilité qui demeure même si le coupable n’est pas immédiatement identifiable (nom de l’opérateur inconnu, interventions en équipe, etc.).

Quel est le degré de faute du responsable pour qu’une indemnisation puisse être demandée ?

En règle générale, il suffit de pouvoir identifier une faute légère.

Font exception les interventions qui, selon la science médicale courante, ne sont pas faciles à exécuter : dans de tels cas, on invoque la faute grave (à condition que soit présent le consentement éclairé de la victime ou de la personne chargée de le donner à sa place).

En cas de manque d’organisation (par exemple, retard injustifiable lors des premiers secours, chute du patient dans les couloirs due à des irrégularités du sol, dommage dû à une transfusion de sang du sang infecté, etc.), vaut la présomption de responsabilité de la structure sanitaire : à savoir que, une fois l’événement avéré, ce sera cette dernière qui devra se justifier en apportant la preuve du cas fortuit ou de force majeure.

Qu’est-ce qui est nécessaire pour la demande d’indemnisation ?

Pour présenter une demande d’indemnisation, et avant même d’évaluer préalablement sa faisabilité, les documents suivants sont nécessaires :

• Copie du dossier médical (ou, tout du moins, preuve de l’avoir demandé par courrier recommandé adressé au médecin et/ou à la structure sanitaire). Veuillez noter que, conformément à la loi 24/2017, il existe un droit d’accès aux dossiers médicaux des personnes lésées dans les 7 jours suivant la demande.
• Rapport médico-légal visant à constater le lien de cause à effet du comportement sanitaire coupable, et à estimer l’entité du dommage physique subi.

En cas d’hospitalisation, il convient d’obtenir – dans la mesure du possible et s’il n’est pas déjà compris dans le dossier médical – le dossier des soins infirmiers (qui contient les annotations de l’assistance reçue pendant tout la période d’hospitalisation).

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