Sinistres routiers avec véhicules étrangers

A qui faut-il présenter la demande d’indemnisation ?

Ci-après, les situations qui peuvent se produire, en rappelant toutefois le fait que l’assistance juridique est vivement conseillée dès la phase extrajudiciaire pour éviter de présenter des demandes incorrectes, voire nulles, et/ou de dépasser les délais de prescription.

1- ACCIDENTS EN ITALIE ENTRE VEHICULES DE PAYS DIFFERENTS
• Demande d’indemnisation du propriétaire du véhicule immatriculé en Italie en cas d’accident avec un véhicule immatriculé à l’étranger : à l’UCI (Bureau Central Italien), le bureau national qui gère les problèmes d’indemnisation des dommages causés sur le territoire italien par des véhicules étrangers. Si le véhicule étranger n’est pas assuré, la demande doit être présentée au Fonds de Garantie des Victimes de la Route. Si la compagnie d’assurance du véhicule étranger ne rentre pas dans le système de la Carte Verte (voir la liste des pays), la déclaration doit être présentée directement à l’encontre du propriétaire et/ou du conducteur du véhicule et/ou de sa compagnie d’assurance.
• Demande d’indemnisation du propriétaire d’un véhicule immatriculé à l’étranger en cas d’accident avec un véhicule immatriculé en Italie: à la compagnie d’assurance du véhicule immatriculé en Italie. Si le véhicule italien n’est pas assuré, la demande doit être présentée au Fonds de Garantie des Victimes de la Route.
• Demande d’indemnisation du propriétaire d’un véhicule immatriculé à l’étranger en cas d’accident avec un véhicule immatriculé à l’étranger: La demande doit être transmise à l’UCI (Bureau Central Italien)
• Attention! Prescription du droit à l’indemnisation. Pour les procédures à entamer devant le Juge italien pour les accidents de la route s’étant produits en Italie, il faut toujours garder à l’esprit que le droit à l’indemnisation du dommage subi par le véhicule peut être exercé dans un délai de deux ans sous peine de prescription. S’il s’agit d’un accident avec des lésions, le délai de prescription, plus long, est celui prévu par le droit pénal pour ce genre de délit.

2- ACCIDENTS A L’ETRANGER
• Dans les pays ayant adopté le système de la Carte Verte (voir la liste) et si le véhicule est immatriculé et assuré dans un pays CEE ou en Suisse.
Par voie extrajudiciaire, la demande peut être présentée en Italie, dans un premier temps à l’ISVAP, pour obtenir les coordonnées de la compagnie d’assurance mandataire pour l’Italie, de la compagnie d’assurance du véhicule ayant provoqué le dommage. En l’absence de mandataire en Italie ou si le mandataire trouvé ne donne pas de réponse motivée à la demande d’indemnisation dans un délai de trois mois à partir de sa présentation, la victime peut s’adresser à la société CONSAP SPA – Service Organisme d’Indemnisation. En alternative, il est possible d’intenter une action directe contre la compagnie d’assurance du véhicule responsable (qui devra être de toute façon entamée si une action judiciaire est inévitable, car ni la Consap ni le mandataire – en l’état actuel – possèdent la légitimation passive devant l’Autorité Judiciaire).
• Dans les autres cas
La demande doit être présentée à l’assurance et/ou au propriétaire et/ou au conducteur du véhicule ayant provoqué l’accident. Si le véhicule ayant provoqué l’accident est immatriculé dans un pays différent de celui où l’accident s’est produit, la demande doit être transmise au bureau du pays où l’accident a eu lieu.
• Accident avec un véhicule non identifié au sein de la CEE
La demande peut être adressée en Italie à la société CONSAP SPA – Service Organisme d’Indemnisation.
• Accident à l’étranger avec un véhicule adverse lui aussi italien
Procédure suivant les règles ordinaires, comme si l’accident s’était produit en Italie.
• Attention ! Prescription du droit à l’indemnisation.
Pour les accidents de la route s’étant produits à l’étranger, même en cas de compétence du Juge Italien (comme dans le cas d’un accident à l’étranger entre véhicules de citoyens italiens), les délais de prescription du pays où l’accident s’est produit sont applicables, des délais qui peuvent être inférieurs aux délais de deux ans prévus en Italie (deux an).
3- COMPETENCE JUDICIAIRE
Si les tentatives extrajudiciaires ne donnent pas de résultat, une procédure judiciaire doit toujours être entamée devant le Tribunal du lieu où l’événement s’est produit ou où l’assigné ou l’un deux réside ou à son siège.

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