L’indemnisation directe

L’indemnisation directe est la procédure d’indemnisation du dommage qui s’applique en Italie aux accidents s’étant produits depuis le 01.02.2007.

Par conséquent, en cas de sinistre, avec ou sans la signature d’un constat à l’amiable (formulaire CAI) par le conducteur du véhicule adverse, votre compagnie d’assurance entame aujourd’hui une procédure qui conduit au paiement direct du dommage (bien évidemment, s’il est constaté que vous avez raison). Ceci en règle générale, sauf certaines exceptions, où l’ancien système s’applique (accident impliquant plus de deux véhicules sans choc effectif entre les véhicules, accident à l’étranger).

Avec le système précédent, – comme il est notoire – un différend s’ouvrait en cas de sinistre avec la compagnie d’assurance du véhicule adverse, qui devait faire parvenir une indemnisation juste et adéquate.

Ceci avait lieu à l’amiable, par l’intermédiaire de contacts entre assurances ou bien dans le cadre d’un contentieux, par l’intermédiaire d’un avocat de confiance ou fourni par la compagnie d’assurance.

L’indemnisation directe a été présentée (bien évidemment par les compagnies d’assurance et par le législateur de référence) comme un tournant en faveur du citoyen, essentiellement dans le but déclaré d’indemniser plus rapidement.

Cela a été en fait une manœuvre manifestement de sauvegarde des assurances avec des effets normalement pénalisants pour les victimes d’accidents de la route.

Avec le système actuel, à partir de la déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance prend le dossier en main et demande l’indemnisation à l’inspection des sinistres rattachée à son assurance.

En bref, c’est votre assurance qui est en litige (fait semblant d’être en litige) avec elle-même. Le résultat qui vous est offert est une indemnisation qui est juste uniquement pour le poste de dommages rattachés à des paramètres certains (dommage du véhicule avec factures des réparations déjà réglée).

Dans tous les autres cas, (dommage du véhicule avec devis, dommage suite à immobilisation du véhicule, dommage corporel, etc.), l’indemnisation offerte est normalement tout à fait inadéquate. Ceci se produit de façon évidente pour le dommage corporel (voir).

Le tout s’accompagne d’une véritable campagne de désinformation mise en œuvre par les compagnies d’assurance qui, dans l’optique déclarée d’indemnisations plus rapides (ce qui n’est souvent pas le cas) parviennent à convaincre leurs clients qu’il n’est même plus possible d’avoir recours à un avocat chargé de suivre le dossier d’indemnisation (faux).

Conscient des failles de ce système, la magistrature civile (à partir du Tribunal de Turin), s’est efforcée de les corriger et a déclaré – par le biais d’importantes sentences – que l’indemnisation directe n’a pas aboli le précédent système d’indemnisation mais qu’il en est une alternative. Les juges ont pratiquement dit que le citoyen, en cas d’accident de la route, pourra décider en toute liberté d’adresser ses demandes contre la compagnie ou – en alternative – contre la compagnie du véhicule adverse.

Par conséquent, aujourd’hui comme par le passé, il est possible de s’adresser à un avocat de confiance pour obtenir des indemnisations optimales et ce, déduction faite des frais de justice, qui seront remboursés par la compagnie tenue d’effectuer l’indemnisation.

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