Calcul de l’indemnisation

Une indemnisation de base est reconnue pour cause de retard, indépendamment de la preuve d’un préjudice patrimonial réel.

La somme moyenne reconnue est d’environ 600,00 Euros pour chaque année de prolongement de la procédure au-delà des délais indiqués au paragraphe précédent (préjudice non patrimonial) ; l’indemnisation est fixée dans les limites de la valeur de la procédure.

Si le demandeur démontre qu’il a également subi un préjudice financier subjectif (préjudice patrimonial), ce dernier peut être calculé en plus de l’indemnisation de base susmentionnée.

Continuer à lire