Dans quels cas

Le droit d’obtenir la conclusion d’un procès dans des délais raisonnables est ratifié et sanctionné en Italie par la loi N° 89/2001 (la loi Pinto, confirmée par certains amendements, par la loi 134/2012).

Dans les cas suivants, il est possible de présenter un recours contre le Ministère de la Justice italien pour obtenir l’indemnisation du dommage subi, proportionnellement à la période de temps excédentaire :

• Procédures de 1^er degré d’une durée supérieure à 3 ans
• Procédures d’exécution mobilière, immobilière ou auprès de tiers d’une durée supérieure à 3 ans
• Procédures d’une durée totale de tous les degrés de jugement supérieure à 6 ans
• Faillites d’une durée supérieure à 6 ans

Les délais indiqués sont applicables :

• que le procès ait été gagné, perdu ou définitivement réglé
• pour les exécutions et les faillites, en faveur de toute partie en cause, y compris les intervenants, même si nous avons obtenu le résultat financier escompté par la procédure dont la longueur est contestée
• le recours doit être présenté, sous peine de déchéance, dans les 6 mois suivant la décision définitive qui clôt la procédure.

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