L’action de dommagement : le dommage subi par l’entreprise suite a l’absence de son collaborateur victime d’un accident de la route

Une action en dédommagement de la part de l’entreprise pour compenser le préjudice financier subi imputable à l’absence d’un collaborateur (salarié, administrateur, associé) suite à un accident de la route dont il a été victime, dans le cadre ou en dehors de son horaires de travail, est admise.
Par conséquent, si le collaborateur reste blessé suite à un accident pendant une période de congés, imputable à une faute (ou, tout du moins, à une faute concurrente) du conducteur du véhicule antagoniste, et si la période d’accident se prolonge au-delà de la date de retour des congés, provoquant une absence sur le lieu travail, dans ce cas, l’entreprise où ce dernier travaille pourra agir « en dédommagement » du dommage subi, n’ayant pas pu bénéficier des prestations de travail de l’accidenté.
L’action judiciaire est entamée à l’encontre du responsable de l’accident dont a été victime le collaborateur et de sa compagnie d’assurance.
Tel est l’enseignement de la Cour de Cassation dès 1978 (Cassation 3° N° 1459/’78 sur le célèbre « cas Meroni »).
Les dommages pouvant être demandés sont les suivants :

• Salaires ou parts de salaires payés au collaborateur pendant la période d’absence suite à l’accident
• Cotisations à la charge de l’entreprise aux organismes de prévoyance pendant la période d’absence due à l’accident du collaborateur
• Les baisses de chiffre d’affaires suite à l’absence du collaborateur

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